Les normes françaises concernant les bornes de recharge pour voiture électrique

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En France, les normes concernant les bornes de recharge pour les voitures électriques sont régies par plusieurs textes législatifs et réglementaires, dont les principaux sont :

1. Le Code de l’énergie : Ce code encadre le développement, la production, le transport, la distribution et la fourniture d’énergie en France, y compris l’électricité pour les véhicules électriques. Il prévoit des règles pour l’installation et l’exploitation des infrastructures de recharge, ainsi que les obligations de service public pour les opérateurs de réseau et les fournisseurs d’électricité.
2. Le décret n° 2017-26 du 12 janvier 2017 : Ce décret définit les conditions techniques minimales que doivent respecter les installations de recharge pour les véhicules électriques, ainsi que les obligations d’information et de transparence pour les exploitants de ces installations. Il impose notamment l’utilisation de prises de type 2 pour les bornes de recharge en courant alternatif et de prises de type Combo pour les bornes de recharge rapide en courant continu.
3. L’arrêté du 9 mai 2017 : Cet arrêté précise les modalités d’application du décret n° 2017-26 et établit des exigences spécifiques pour les installations de recharge situées sur la voie publique, dans les parkings ouverts au public, dans les bâtiments résidentiels et tertiaires, ainsi que pour les installations de recharge accessibles aux personnes handicapées.
4. La loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire : Cette loi prévoit notamment l’obligation d’équiper les parkings de certains bâtiments neufs ou rénovés de places de stationnement réservées aux véhicules électriques avec des bornes de recharge. Cette obligation concerne les bâtiments d’habitation, les bâtiments tertiaires et les parkings ouverts au public.

Ces textes réglementaires établissent un cadre juridique pour la conception, l’installation, l’exploitation et la maintenance des bornes de recharge pour les véhicules électriques en France. Ils visent à garantir la sécurité, la performance, la compatibilité et l’interopérabilité des infrastructures de recharge, ainsi qu’à faciliter leur accès et leur utilisation par les utilisateurs de véhicules électriques.